Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions

Pour l'application des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Petion-Ville.com met à disposition de ses utilisateurs une plateforme numérique permettant la publication d'annonces, la découverte de services locaux et la mise en relation entre particuliers et professionnels en Haïti et au sein de la diaspora haïtienne. Petion-Ville.com agit en qualité d'hébergeur de contenus et d'intermédiaire technique entre les utilisateurs.

3. Inscription et accès au compte

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription est soumise aux conditions suivantes :

• L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans ou être légalement autorisé à contracter.
• Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes, complètes et à jour.
• Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte actif sur la plateforme.
• L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Tout accès frauduleux ou non autorisé au compte doit être signalé immédiatement à [email protected].
• Petion-Ville.com se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations s'avèrent fausses ou incomplètes.

4. Publication d'annonces

La publication d'annonces sur Petion-Ville.com est soumise aux règles suivantes :

• Les annonces doivent décrire avec exactitude le bien ou service proposé.
• Les photos publiées doivent correspondre au bien ou service annoncé et être libres de droits ou appartenir à l'annonceur.
• Les prix indiqués doivent être exprimés en dollars américains (USD) ou en gourdes haïtiennes (HTG) et être conformes à la réalité.
• Sont strictement interdites : les annonces frauduleuses, trompeuses, dupliquées ou portant sur des biens ou services illicites.
• Sont interdites : les annonces à caractère pornographique, violent, discriminatoire, raciste ou portant atteinte à la dignité humaine.
• Petion-Ville.com se réserve le droit de refuser, modifier ou supprimer toute annonce ne respectant pas ces règles, sans préavis ni indemnité.
• L'annonceur reste seul responsable du contenu publié et des transactions effectuées avec les acheteurs ou demandeurs de services.

5. Responsabilités de l'utilisateur

En utilisant Petion-Ville.com, chaque utilisateur s'engage à respecter les obligations suivantes :

• Utiliser la plateforme conformément aux lois haïtiennes et aux réglementations internationales applicables.
• Ne pas porter atteinte aux droits des autres utilisateurs, notamment leur vie privée et leur propriété intellectuelle.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme.
• Ne pas utiliser de robots, scripts ou outils automatisés pour interagir avec la plateforme sans autorisation préalable écrite.
• Ne pas publier de contenu susceptible de nuire à la réputation de Petion-Ville.com ou de tiers.
• Signaler tout contenu illicite ou comportement abusif via le formulaire de contact disponible sur la plateforme.
• Honorer les engagements pris dans le cadre des transactions réalisées via la plateforme.

6. Offres payantes et paiements

Petion-Ville.com propose des offres payantes pour améliorer la visibilité des annonces. Les conditions applicables sont les suivantes :

• Les offres disponibles (VIP, Boost) sont détaillées sur la page Nos Offres : https://www.petion-ville.com/nos-offres/.
• Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de Petion-Ville.com.
• Les tarifs sont exprimés en dollars américains (USD) et sont susceptibles d'être modifiés avec un préavis de 7 jours.
• Toute offre payante activée est considérée comme consommée et ne donne pas lieu à remboursement, sauf dysfonctionnement avéré imputable à Petion-Ville.com.
• En cas de litige de paiement, l'utilisateur doit contacter [email protected] dans un délai de 30 jours suivant la transaction.
• Les investisseurs et agents commerciaux sont soumis à des conditions spécifiques détaillées dans leurs contrats respectifs.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme Petion-Ville.com — notamment le code source, les textes, les graphismes, les logos, les icônes, les bases de données et l'architecture — sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à Petion-Ville.com ou à ses partenaires. L'utilisateur concède à Petion-Ville.com une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation sur les contenus qu'il publie sur la plateforme, pour les besoins de la fourniture et de la promotion du service. Cette licence prend fin à la suppression du contenu par l'utilisateur ou par Petion-Ville.com.

8. Limitation de responsabilité

Petion-Ville.com ne saurait être tenu responsable dans les cas suivants :

• Inexactitude, caractère trompeur ou illicite des contenus publiés par les utilisateurs.
• Litiges commerciaux survenant entre utilisateurs à la suite de transactions effectuées via la plateforme.
• Dommages directs ou indirects résultant d'une indisponibilité temporaire du service pour des raisons techniques.
• Perte ou altération de données résultant d'une mauvaise utilisation de la plateforme par l'utilisateur.
• Actes de piratage, cyberattaques ou intrusions non imputables à une négligence de Petion-Ville.com.
• Comportements frauduleux de tiers utilisant les informations publiées sur la plateforme.

9. Suspension et résiliation

Petion-Ville.com se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur à la plateforme, avec ou sans préavis, dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU ou des politiques générales de la plateforme.
• Publication de contenus frauduleux, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Comportement abusif envers d'autres utilisateurs ou l'équipe de Petion-Ville.com.
• Tentative de contournement des mesures de sécurité ou d'exploitation de vulnérabilités.
• Non-paiement d'une offre souscrite ou litige de paiement non résolu.
• L'utilisateur peut également résilier son compte à tout moment depuis son espace Mon Compte ou en contactant [email protected].

10. Mentions légales

Conformément aux obligations d'information applicables aux éditeurs de sites web :

11. Modifications des CGU

Petion-Ville.com se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour s'adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs inscrits par email avec un préavis de 7 jours et sera publiée sur cette page avec la date de mise à jour. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit haïtien. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, une résolution amiable sera toujours privilégiée. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux juridictions compétentes. Pour toute réclamation ou litige, contactez-nous à :