💳 Politique officielle — Haiti-Digital

Politique de Remboursements

Dernière mise à jour : 29 mai 2026 | Applicable sur petion-ville.com

ℹ️ Haiti-Digital est une plateforme de services numériques (abonnements de référencement). Les présentes règles s'appliquent exclusivement aux plans payants Essentiel (2$/mois) et Premium (5$/mois). Il n'y a aucun produit physique sur notre plateforme.

1. Principe général

Haiti-Digital propose des services numériques de référencement sous forme d'abonnements mensuels. Conformément à la législation française sur les services numériques, les remboursements sont encadrés par des règles spécifiques différentes des produits physiques.

Notre politique vise à être juste et transparente envers tous nos annonceurs, tout en tenant compte de la nature immédiatement consommable des services numériques activés.

2. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément au droit français (article L221-18 du Code de la consommation), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, à condition que le service n'ait pas encore été activé.

Important : En souscrivant à un plan payant et en demandant l'activation immédiate de votre fiche, vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

3. Cas éligibles au remboursement

Dysfonctionnement technique avéré imputable à Haiti-Digital rendant le service inaccessible pendant plus de 72h consécutives
Double facturation constatée sur le même compte pour la même période
Erreur de montant facturé différent du tarif affiché au moment de la souscription
Rétractation dans les 14 jours si le service n'a pas été activé

Dans ces cas, un remboursement intégral ou partiel (au prorata) sera effectué dans les 10 jours ouvrables suivant validation de la demande.

4. Cas non éligibles au remboursement

Service activé et fiche publiée sur la plateforme
Insatisfaction subjective des résultats (visibilité, contacts reçus)
Oubli d'annulation avant le renouvellement mensuel
Suspension du compte suite à violation des CGU
Demande effectuée après 14 jours suivant la souscription
Changement de décision commerciale ou stratégique de l'annonceur

5. Procédure de demande de remboursement

Pour soumettre une demande de remboursement :

Étape 1 : Envoyez un email à [email protected] avec l'objet "Demande de remboursement — [votre nom]"
Étape 2 : Joignez votre numéro de facture (format HD-2026-XXXX)
Étape 3 : Décrivez précisément le motif de votre demande
Étape 4 : Notre équipe accuse réception sous 48h et traite votre demande sous 10 jours ouvrables

6. Délais de traitement

Accusé de réception : 48h ouvrables
Décision : 5 jours ouvrables
Remboursement effectif : 10 jours ouvrables après validation
Mode de remboursement : identique au mode de paiement initial (carte bancaire via WooCommerce)

7. Résiliation sans remboursement

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours — aucun remboursement au prorata n'est effectué pour les jours restants.

Après résiliation, votre fiche passe automatiquement en plan gratuit (3 photos maximum, sans mise en avant).

8. Contact

Haiti-Digital — Service facturation

📧 [email protected]

📞 +33 7 49 39 41 67

💬 Formulaire de contact

Toute demande de remboursement est traitée dans un délai maximum de 10 jours ouvrables.